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obligation de signalement enseignant

En vertu du paragraphe 30 (3) de la Loi, le comité cherche des preuves manifestes et convaincantes de l’incompétence. Idem Les listes suivantes vous aideront à rassembler les documents et renseignements exigés par l’Ordre. Restez membre! 5. En cas de signalement « Insuffisant », la rédaction d’un nouveau bulletin de signalement l’année scolaire suivante est obligatoire. Le signalement demeure toujours une situation complexe et difficile. 9. De respecter les textes réglementaires et instructions ministérielles, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Toronto ON, M5S 0A1 Il est important de ne pas être seul dans le processus pour une situation d'enfant en danger ou risquant de l'être.… 12, par. Toronto ON M5S 0A1 39 et 39.1), l’obligation de signaler la situation d'un enfant diffère selon la catégorie de personnes et la situation. Adresse électronique : info@oeeo.ca ii. 2002, chap. Les documents de l’instance qui sont disponibles, tels que : une copie des documents du tribunal, les modalités de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, l’ordonnance de condamnation, l’ordonnance de probation, une copie de l’attestation de déclaration de culpabilité. Après examen des renseignements et documents recueillis, le comité d’enquête peut : Le comité d’enquête peut également ratifier un protocole d’entente établi en vertu du programme de règlement de litiges. Puis-je enseigner en Ontario?Utilisez notre questionnaire pour savoir s’il est probable que vous répondiez à nos exigences d’inscription. 4. b) soit a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction au Code criminel du Canada qui, de l’avis de l’employeur, donne à penser que les élèves pourraient être exposés à un préjudice ou à des blessures; Le point de vue de l’évaluateur peut différer de celui d’un membre impartial d’un panel du comité de discipline. Lorsqu’une autorisation d’enseigner a été révoquée en raison d’une déclaration de culpabilité qui, de l’avis du ministre, a un lien avec la profession enseignante ou en raison d’une faute grave commise à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’enseignant ou d’un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante, la personne qui était titulaire de cette autorisation ne peut soumettre au ministre … Si les commentaires d’un élève soulèvent des questions ou des préoccupations, le personnel enseignant devrait lui parler en privé, à un moment approprié. Lorsqu’elles ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, ces personnes : Écoutez l’enfant d’une façon ouverte et sans jugement. À titre d’employeur, vous devez poursuivre votre enquête sans tenir compte de celle menée par l’Ordre ni des conclusions qu’il pourrait tirer par suite de la plainte déposée. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, Avis de l'employeur : Obligation de signalement, 101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 /, La Norme – Notre infolettre gratuite à l’intention du public, Normes d'exercice de la profession enseignante, Normes de déontologie de la profession enseignante, Cadre de formation de la profession enseignante, Formation des enseignantes et des enseignants, Calendrier des examens d’agrément des programmes de formation à l’enseignement, Décisions relatives aux demandes de modification à un programme, Décisions concernant les rapports de vérification, Formulaire de plainte ou préoccupation en ligne, Règlement 437/97 sur la faute professionnelle, Glossaire des termes utilisés dans les décisions de discipline, Demande de fonds pour thérapie et consultations, Qualifications additionnelles : approfondir la connaissance professionnelle, Mieux réagir à l’intimidation entre élèves, La sécurité dans les milieux d’apprentissage : une responsabilité partagée, L’utilisation des moyens de communication électroniques et des médias sociaux, Lignes directrices sur les vidéconférences, Protocole concernant les médias pour les réunions du conseil, Présentations publiques devant le conseil, Engagement à l’amélioration des pratiques, Satisfaire aux conditions sur votre certificat, Glossaire des termes utilisés dans les décisions, Préalables à l’admission aux programmes menant à une qualification additionnelle, Ébauches des lignes directrices des cours menant à une qualification additionnelle, Normes de déontologie – Affiches d’art anishinaabe, Législation, règlementation et règlements administratifs, Normes d’exercice – Affiches d’art anishinaabe, Brochure à l’intention des membres à la retraite, Interjeter appel des décisions de l'Ordre concernant les demandes d'inscription, Ressources essentielles pour les enseignantes et enseignants nouvellement arrivés en Ontario, Foire aux questions au sujet de la nouvelle exigence de certification du test de compétences en mathématiques, Fournisseurs de programmes de formation à l’enseignement, Nouvelle exigence de certification : Test de compétences en mathématiques, Séances d’information pour le personnel enseignant formé à l’extérieur de l'Ontario, Comment obtenir les documents nécessaires pour compléter votre demande d'inscription, Séances d’information pour les enseignantes et enseignants formés à l’étranger, Historique de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, Code sur la protection des renseignements personnels, Mission, vision, valeurs et priorités stratégiques, Serment professionnel ou affirmation professionnelle et code d'éthique, Participation du public aux réunions du conseil, Formulaire de mise en candidature en ligne, Voici les lauréats de nos bourses de 2019, Assemblée annuelle des membres 2020 (virtuelle), Liste des abonnés aux avis d’occasions d’emploi, Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel : 416-961-8822 Sans déborder de ce cadre, chacun peut ainsi être solliciter pour le suivi et l’orientation. (2)  L’employeur qui fait un rapport concernant une accusation ou une déclaration de culpabilité en application du paragraphe (1) fait promptement un rapport écrit à l’Ordre s’il apprend que l’accusation a été retirée, que le membre a été libéré à la suite d’une enquête préliminaire, que les procédures ont été arrêtées ou que le membre a été acquitté. ii. Le défaut de répondre adéquatement ou dans un délai raisonnable à une demande de renseignements écrite émanant de l’Ordre. : 416.961.8800 / Toutefois, selon la LPJ (art. border: 1px solid #1b2a5c; Ordre des enseignantes et des #employersSubNav { Le processus d’évaluation du rendement permet à l’employeur, et non au comité d’enquête de l’Ordre, de conclure qu’un membre est incompétent. Le défaut de respecter les normes de la profession. 47 (1). 2. La fonction de professeur principal (PP) est attribuée sur la base du volontariat : le PP perçoit alors une indemnité spécifique, dite ISO part modulableCependant tous les enseignants perçoivent une ISO part fixe, qui, comme son nom l’indique est une Indemnité de Suivi et d’Orientation. Les directeurs d’établissements qui constituent des milieux de travail ou des milieux de vie, notamment les entreprises, les établissements d’enseignement, les centres de la petite enfance et autres services de garde, les établissements de détention ou les maisons d’hébergement, peuvent signaler au directeur de santé publique de leur territoire les situations où ils ont des motifs de croire qu’il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent ces endroits. Le signalement ou information préoccupante désigne la procédure par laquelle les personnels éducatifs font connaître aux institutions compétentes les situations de risque ou de danger auxquelles sont soumis des mineurs dont ils ont la charge dans le cadre de leurs missions de service public. la communication ou la divulgation de renseignements est exigée ou permise par une disposition législative ou réglementaire. Cyberbulletin Si vous signalez un cas par suite d’une accusation ou d’une condamnation en vertu du Code criminel, vous devez nous faire un rapport promptement, tel que le stipule le paragraphe 43.3 (1) de la Loi. Nous y abordons les récentes modifications apportées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et leurs répercussions sur les employeurs de nos membres. width: 40%; l'obligation de signalement: un devoir de professionnel et de citoyen. de l’enseignant peut être mise en cause, soit en responsabilité civile, soit en responsabilité pénale. Les transcriptions pertinentes qui sont disponibles telles que : Pris en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Toute personne doit appeler la DPJ si elle croit qu’il y a un danger pour la sécurité et le développement de l’enfant. Vous voulez reprendre votre demande d’inscription là où vous l’avez laissée? Par conséquent, si vous mettez fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre ou imposez des restrictions à l’exercice de son emploi parce que cette personne a commis une faute professionnelle, vous devez en informer l’Ordre par écrit dans les 30 jours suivant la décision, en expliquant les motifs. Face à ces situations, la règle est de ne jamais rester seul et d'échanger avec d'autres professionnels au sein de l'institution, dans le respect de la confidentialité pour : 1. ne pas rester isolé avec un doute ; 2. pouvoir aider l'élève ; 3. permettre aux services compétents d'évaluer et traiter la situation. 7.1 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre physique. Vous pouvez savoir qu’une telle situation existe, entre autres : Continuez l’inscription Dans les cas d’allégations d’incompétence, le comité d’enquête voudra probablement que le comité de discipline ou d’aptitude professionnelle tranche la question. } Évitez d’inscrire des renseignements personnels. 8. L’utilisation inappropriée d’un terme, d’un titre ou d’une désignation indiquant une spécialisation professionnelle qui ne figure pas sur son certificat de qualification et d’inscription. Pour faire cesser le danger de maltraitance De plus c'est une obligation légale : - articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal concernant la non-dénonciation de crime et de délits et la non-assistance à personne en danger ; - articles 226-13 et 14 du nouveau code pénal concernant le … Depuis 2002, des changements législatifs sont venus préciser et élargir les exigences en matière de signalement. Envoyez une lettre au registraire de l’Ordre comportant les renseignements suivants : Vous pouvez inclure tout autre document étayant l’avis (voir pages 5 et 6). info@oeeo.ca, © En fonction de la nature de la plainte, vous devrez fournir les renseignements et documents énumérés dans la liste qui figure plus loin. Bulletin Officiel de l'Education Nationale - N°22 du 8 juin 2000. o Une fois encore, notre école a été douloureusement éprouvée par des actes de pédophilie commis en son sein. La contravention à une condition ou à une restriction dont est assorti son certificat de qualification et d’inscription. Vous cherchez un formulaire de l’Ordre? L’incompétence doit être d’une nature ou d’un degré tels que le membre est manifestement inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat dont il est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions. 18. 23. (1)  Pour réaliser ses objets, l’Ordre peut exiger que l’Administration des écoles provinciales, les conseils scolaires ou les autres personnes ou organismes désignés par les règlements lui fournissent des renseignements sur ses membres, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. border: 1px solid #1b2a5c; Il peut ensuite décider d’adresser, oralement ou par écrit, un avertissement ou une admonestation au membre. Dites-nous si vous prenez votre retraite. L’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat qui, dans l’exercice de sa profession, reçoit des renseignements concernant une situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant. Pour en savoir plus, lisez l’article 43.2 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi») ci-dessous. La fourniture à l’Ordre ou à toute autre personne de faux renseignements ou documents concernant sa compétence professionnelle. : 416-961-8822 info@oeeo.ca L'enseignant fait l'appel des élèves. L'éducation ne condamne aucune croyance. Depuis 2002, des changements législatifs sont venus préciser et élargir les exigences en matière de signalement. } 101, rue Bloor Ouest Toronto ON, M5S 0A1 TÉL. 101, rue Bloor Ouest Dès que possible, notez ce que l’enfant vous a dit. publié le 21/08/2018 21/08/2018 par maître haddad sabine vu 19 462 fois 0. légavox. La contravention à une disposition législative ou réglementaire si cette contravention a mis, met ou risque de mettre en danger un élève placé sous sa surveillance professionnelle. La falsification d’un dossier concernant ses responsabilités professionnelles. Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / 2 - L'obligation de réserve et de discrétion Cette obligation impose aux personnels de l'enseignement des premier et second degrés, 7. 2002, chap. Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Une constatation d’incompétence ou de faute professionnelle, ou toute autre constatation semblable, faite à l’endroit d’un membre par le corps dirigeant de la profession enseignante dans un territoire autre que l’Ontario et fondée sur des faits qui, de l’avis du comité de discipline, constitueraient une faute professionnelle au sens de l’article 1, est qualifiée de faute professionnelle pour l’application du paragraphe 30 (2) de la Loi. 22. 4. Les enquêteurs de l’Ordre doivent savoir quand le statut du membre a changé, quand il est parti en congé et si le congé était rémunéré ou non. Un professionnel d… 17. Agriculture, environnement et ressources naturelles, Lorsqu’elles sont dans l’exercice de leurs fonctions, ces personnes :​. Présentations publiquesMarche à suivre pour faire une présentation publique pendant une réunion du conseil. 16. Si, après avoir aidé un membre avec son rendement, vous ne constatez aucune amélioration, vous pourriez mettre fin à son emploi pour rendement insatisfaisant. Il faut comprendre le contexte de l’information partagée pour déterminer quelle mesure, le cas échéant, doit être prise. Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L’utilisation dans l’exercice de ses fonctions professionnelles d’un autre nom que le sien, tel qu’il figure au tableau. #employersSubNav a:hover { Notez que vous ne recevrez aucune réponse. C’est d’ailleurs une obligation pour : Les professionnels travaillant auprès d’enfants et de jeunes; Les intervenants dans un milieu de garde; Sauf en présence d’éléments liés à l’aptitude professionnelle, les allégations d’incompétence et de faute professionnelle sont acheminées au comité de discipline. Veuillez envoyer la lettre dans les 30 jours après avoir mis fin à l’emploi du membre, ajouté des restrictions à l’exercice de son emploi ou reçu sa démission. Répondu le 15 juin 2016 à 19h11 Comme mentionné précédemment, les parents doivent être informés de l’envoi d’une information préoccupante ou d’un signalement sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Un enquêteur examine la chronologie, les notes, les renseignements liés au cas et les rapports envoyés par un employeur à l’Ordre. Pour l’application du paragraphe 30 (2) de la Loi, les actes suivants commis par un membre constituent des fautes professionnelles : 1. Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre verbal. Règlement sur les ententes des établissements d'enseignement privés relatives à la collaboration à des fins de prévention et d'enquêtes avec les corps de police ainsi qu'aux interventions de leurs membres en cas d'urgence ou de signalement d'un acte d'intimidation ou de violence Elle ne prend parti pour aucune. Depuis longtemps, on exige que les conseils scolaires, à titre d’employeurs, avisent l’organisme de réglementation de la profession quand une enseignante ou un enseignant est reconnu coupable de certains actes criminels. changement de la situation professionnelle du membre, le cas échéant. 25. Il peut s’agir d’allégations de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité et/ou d’une combinaison des trois. Rapport de l’employeur sur certaines infractions et conduites. Téléphone : 416-961-8800 Qui doit faire un signalement? conclure que la plainte n’est liée ni à la faute professionnelle, ni à l’incompétence, ni à l’incapacité, juger qu’une plainte est frivole, vexatoire ou qu’elle constitue un abus de procédure, ou encore qu’elle ne relève pas de sa compétence, émettre un avertissement ou une admonestation au membre. obligations des fonctionnaires de l’État (loi dite « Loi Le Pors »). Le défaut de surveiller adéquatement une personne placée sous sa surveillance professionnelle. La version en ligne de trouve à www.oeeo.ca ➝ À propos de l’Ordre ➝ Réglementation. 4. Pour Francis Lec, un enseignant aurait donc l'obligation de signaler (= de dénoncer) un parent suspecté de fumer un joint... Là, c'est l'élu PS qui s'exprime mais ça n'a plus rien à voir avec l'éducation des enfants ; l'Autonome de solidarité a la fâcheuse tendance à mélanger les genres. Sans frais en Ontario : 1-888-534-2222 L’Unité des enquêtes de l’Ordre entreprend une enquête au nom du comité d’enquête. Pour déclarer un membre incompétent, le comité de discipline doit constater trois éléments. Idem L’inobservation de la Loi ou des règlements, ou des règlements administratifs. 13. Procédure : motivation et forme. De signalement, de réserve et de loyauté, de neutralité et de laïcité. 1. 42). De plus, la loi dit encore que les fonctionnaires « doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ». Cette obligation est en vigueur même si le membre démissionne pendant que vous menez une enquête ou recueillez des preuves. Les fiches de signalement des enseignants renseignent sur la construction du problème scolaire et social de l’élève difficile, qui favorise pour l’Institution un glissement de la prévention scolaire vers l’application d’une précaution à travers des formes plus techniques et explicites de … Les superviseurs, pairs et autres pédagogues peuvent fournir des preuves de rendement. #employersSubNav { L’Ordre agit de manière juste et impartiale afin de respecter les droits du membre tout en protégeant l’intérêt du public. L’Ordre peut demander à un employeur de transmettre des renseignements personnels sur un membre en vertu de l’article 47 de la Loi : 47. 101, rue Bloor Ouest (3) Si un membre démissionne pendant que son employeur mène une enquête à propos d’allégations concernant une action ou une omission par le membre qui, si elles étaient prouvées, contraindraient l’employeur à mettre fin à l’emploi du membre ou à assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle, l’employeur dépose auprès du registraire, dans les 30 jours suivant la démission, un rapport écrit établissant la nature des allégations qui font l’objet de l’enquête. Le défaut de se conformer à une ordonnance d’un sous-comité du comité de discipline ou d’un sous-comité du comité d’aptitude professionnelle. 27. 20. Si un enfant vous fait des confidences à propos d’une situation qui nécessite l’intervention du DPJ : Dernière mise à jour : enseignant, Avis de l’employeur : Obligation de signalement, Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, Fournisseurs de programmes de formation en enseignement. (2)  L’employeur d’un membre qui avait l’intention de mettre fin à l’emploi de celui-ci ou d’assortir ses fonctions de restrictions pour cause de faute professionnelle mais qui ne l’a pas fait parce que le membre a démissionné, dépose auprès du registraire, dans les 30 jours suivant la démission, un rapport écrit énonçant les motifs justifiant son intention d’agir. L’exercice ou l’exercice apparent de la profession lorsqu’il est sous l’effet d’une substance intoxicante ou atteint d’un trouble quelconque : i. alors qu’il sait ou devrait savoir que cet état ou ce trouble compromet sa capacité d’exercer sa profession. 3. Certains redoutent les répercussions d'une dénonciation. Télécopieur : 416-961-8822 Le non-respect d’un engagement qu’il a pris par écrit envers l’Ordre ou d’une entente conclue entre lui et l’Ordre. Quand l’Ordre reçoit l’avis d’un employeur, le registraire peut déposer une plainte officielle et agir à titre de plaignant. Le nouveau dispositif de prévention de l'absentéisme scolaire renforce l'accompagnement des familles dans le suivi de la scolarité de leur enfant et doit permettre une réaction immédiate et adaptée au plus près du terrain. Le fait de permettre à une personne qui n’est pas membre de se présenter comme un membre de l’Ordre, ou de l’aider à ce faire, ou encore de la conseiller en ce sens. En général, si un membre a adopté un comportement qui, à votre avis, devrait être examiné par un comité de l’Ordre, vous devriez le signaler. Le défaut de se présenter devant un sous-comité du comité d’enquête pour recevoir un avertissement ou une admonestation, si le comité d’enquête a exigé qu’il se présente en vertu de l’alinéa 26 (5) c) de la Loi. 11. Il incombe au comité d’enquête, en vertu de la compétence que lui confère la Loi, d’enquêter sur les plaintes déposées contre des membres de l’Ordre. N’attendez pas d’avoir accumulé toutes les données; les enquêteurs préfèrent recevoir les documents disponibles immédiatement accompagnés d’une note indiquant que d’autres documents seront envoyés plus tard. Contrairement à la faute professionnelle, où un seul acte grave peut constituer une preuve adéquate, les cas d’incompétence portent généralement sur des comportements à long terme. La contravention à une disposition législative ou réglementaire si cette contravention se rapporte à son aptitude à détenir un certificat de qualification et d’inscription. Chacun, dan… 7, art. 2002, chap. Depuis longtemps, on exige que les conseils scolaires, à titre d’employeurs, avisent l’organisme de réglementation de la profession quand une enseignante ou un enseignant est reconnu coupable de certains actes criminels. 7.3 Le fait d’infliger à un élève des mauvais traitements d’ordre sexuel. Tout adulte a l'obligation d'apporter l'aide nécessaire à un enfant qui désire signaler sa situation ou celle de ses frères et soeurs ou d'un autre enfant (LPJ, art. Le défaut de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements demandés soient fournis de façon complète et exacte s’il est tenu de fournir des renseignements aux termes de la Loi et des règlements. L’inobservation de la Loi sur l’éducation ou de ses règlements d’application, s’il est assujetti à cette loi. de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation; 2° lorsque l’enfant encourt un risquesérieuxde subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et On peut étayer une conclusion d’incompétence en prouvant que le membre a fait défaut de compétences dans le cadre de l’évaluation du rendement. Tenez-vous au courant des dernières nouvelles : abonnez-vous au cyberbulletin La Norme. ex., réponse du membre à la conduite alléguée), Statut de tout grief ou arbitrage concernant l’enquête, Copies des documents relatifs au grief et/ou à l’arbitrage, Procès-verbaux ou notes prises pendant les réunions ayant trait à la conduite du membre (p. Faire un signalement signifie communiquer avec le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) pour l’informer d’une situation : que vous considérez comme inquiétante; qui vous permet de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. 6. Faites-lui comprendre que vous le croyez. L’incompétence doit être liée à une lacune, soit un manque de connaissances, de compétences ou de jugement, ou à de l’indifférence pour le bien-être d’un élève. ex., recommandation au conseil scolaire de congédier le membre), Toute politique particulière concernant la conduite alléguée, Tout article paru dans les médias (ne s’applique pas s’il s’agit d’une question liée à une évaluation du rendement), Tout autre renseignement pouvant être utile, Le nom, adresse et numéro de téléphone du service de police (le cas échéant), Coordonnées de l’agent de police responsable de l’enquête (p. 4. acheminer la plainte au comité de discipline ou d’aptitude professionnelle. Décider de signaler la situation d’un enfant peut faire vivre bien des émotions, mais il est important de le faire pour le bien de l’enfant. Le comité de discipline de l’Ordre utilise un processus et des normes différents pour juger si un membre est incompétent et/ou coupable de faute professionnelle. 2020 Dites-lui qu’il a pris la bonne décision en vous parlant de ses difficultés. Nous vous invitons à regarder ce webinaire informatif. Certains renseignements pertinents peuvent avoir été obtenus au cours de votre enquête, provenir d’un article de journal ou d’une autre source. Vous pouvez nous envoyer tous les documents en votre possession et nous faire parvenir le reste plus tard.

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4 décembre 2020

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